Base légale fédérale

L’Ordonnance sur la qualité écologique (OQE) est entrée en vigueur le 1er mai 2001 : Ordonnance du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture.

La Confédération a établi des exigences minimales en matière d’OQE, dont les cantons ont tenu compte pour l’élaboration de leurs propres directives, tout en les adaptant à leurs particularités régionales. Ces directives cantonales contiennent donc au minimum les exigences de la Confédération. Les exigences fédérales comprennent deux volets, soit les : exigences minimales fédérales en matière de qualité biologique, exigences minimales fédérales en matière de mise en réseau.

Suite à l’entrée en vigueur de l’OQE, plusieurs questions relatives à son exécution ont été soulevées. Pour permettre d’y répondre, la Confédération a publié deux circulaires : Circulaire 1 sur l’exécution de l’OQE en français et en allemand. Circulaire liée à l’application de l’OQE lors d’améliorations structurelles a également été émise par la Confédération en français et en allemand.

A l’heure actuelle, la plupart des cantons ont élaboré leurs propres directives cantonales en matière de qualité biologique et de mise en réseau.

Les aides financières allouées par la Confédération pour le versement des contributions à la qualité écologique par les cantons se montent à 80 % des contributions imputables.

Qui peut requérir à des contributions selon l’OQE ? Les personnes qui sont au bénéfice de contributions pour la compensation écologique selon l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) peuvent requérir à des contributions selon l’OQE, pour autant que le canton possède des directives en matière d’OQE.

Quelles conditions les surfaces doivent-elles remplir ? Pour donner droit à des contributions, les surfaces doivent : être inscrites en surfaces de compensation écologique selon I’OPD, être sises sur la SAU, répondre aux exigences cantonales en matière de qualité biologique et/ou en matière de mise en réseau.

Les contributions en matière de qualité biologique et de mise en réseau sont-elles cumulables ? Les contributions pour la qualité biologique peuvent être cumulées avec celles pour la mise en réseau, pour autant que la surface remplisse les critères cantonaux.