Autres bases légales liées à l’OQE
En introduisant des contributions complémentaires pour la qualité écologique, l’Ordonnance sur la qualité écologique (OQE) complète le système de contributions basé sur :
- l’Ordonnance sur les paiements directs (OPD) versés dans l’agriculture,
- et sur la Loi sur la protection de la nature et du paysage(LPN).
L’OQE a également des liens (ci-dessous) avec d’autres bases légales dans les secteurs suivants:
- l’agriculture,
- la protection de la nature et du paysage,
- la protection de l’environnement,
- l’aménagement du territoire.
910.1 Loi sur l'agriculture (LAgr): loi fédérale du 29 avril 1998
910.13Ordonnance sur les paiements directs (OPD) du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture
910.91Ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation
Protection de la nature et du paysage
451 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) loi fédérale du 1er juillet 1966
451.1Ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (OPN)du 16 janvier 1991
Inventaires fédéraux à consulter lors de l’élaboration de projets de réseaux :
451.11Ordonnance sur l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) du 10 août 1977
451.31Ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale (Ordonnance sur les zones alluviales) du 28 octobre 1992
451.32Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale (Ordonnance sur les hauts-marais) du 21 janvier 1991
451.33Ordonnance sur la protection des bas-marais d'importance nationale (Ordonnance sur les bas-marais) du 7 septembre 1994
451.34Ordonnance sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale (Ordonnance sur les batraciens, OBat) du 15 juin 2001
451.35Ordonnance sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux) du 1er mai 1996
451.37 Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches) du 13 janvier 2010
451.41Arrêté fédéral approuvant deux conventions de l'UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides du 19 juin 1975
451.51Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels du 3 mai 1991
451.71Ordre de priorité en matière de protection du paysage du 30 juin 1993
453Ordonnance sur la conservation des espèces (OCE) du 19 août 1981
453.1Ordonnance sur les contrôles dans le cadre de la convention sur la conservation des espèces du 16 juin 1975
453.3Ordonnance concernant l'agrément d'institutions scientifiques au titre de la convention sur la conservation des espèces du 20 octobre 1980
Textes de loi qui contribuent à mettre en place des mesures pour protéger ou améliorer les ressources de notre environnement, comme par exemple les projets d’assainissements liés à l’art. 62a de la loi sur la protection des eaux (LEaux), dont les mesures peuvent entrer en synergie avec celles d’un projet de mise en réseau OQE.
814.01Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) du 7 octobre 1983
814.1 Protection du sol
814.12Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol) du 1er juillet 1998
814.2 Protection des eaux
814.20Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991
814.201Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998
Textes de loi permettant de prendre en compte par exemple les notions de multifonctionnalité d’un territoire à l’échelle régionale, notamment les enjeux des différents acteurs. Ils permettent aussi de connaître les contraintes auxquelles sont confrontés d’autres projets du territoire, lors d’une synergie avec un projet OQE.
700Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (loi sur l'aménagement du territoire, LAT) du22 juin 1979
700.1Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) du 28 juin 2000
70Aménagement national, régional et local du territoire